Il est de jurisprudence constante que la victime d'un accident a droit à la réparation intégrale de son invalidité si l'accident n'a pas eu seulement pour effet d'aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l'invalidité.
Arrêts de la Cour de cassation en date des 28 octobre 1997 et 6 mai 1987
Messages
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire