Droit à indemnisation

Plusieurs jurisprudences sur le droit à indemnisation :

La Cour de Cassation rappelle que la faute « ne peut être de nature à limiter le droit à réparation que s’il est démontré qu’elle a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident » (Assemblée Plénière - 6 avril 2007)

La Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 14 juin 2007, affirmé que le procès-verbal des services de police pouvait être écarté des débats s'il apparaissait trop sommaire et ne permettait pas de faire la lumière sur les événements en cause.

La Cour de Cassation, dans une jurisprudence constante (2ème Chambre Civile - 9 décembre 1992) a jugé qu’en cas de circonstances indéterminées, l’indemnisation des conducteurs devait être intégrale.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22 mai 1996 dans un arrêt aux termes duquel : « il résulte de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicule terrestre à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d’indemniser l’autre, sauf limitation et exclusion de cette indemnisation par suite de la faute commise par ce dernier ; qu'une telle faute, qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, ne revêt un caractère exclusif que lorsqu'elle est seule à l'origine de son dommage ». Cet arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a été confirmé par un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 28 mars 1997. En d’autres termes, le droit à indemnisation du conducteur victime est par principe intégral, sauf à administrer la preuve d’une faute de conduite par lui commise, susceptible selon la gravité, de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation.