Recours des tiers payeurs

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 12 juillet 2007 (n° 06-16.084), a rappelé que, selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité, versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d’assurances régies par le code des assurances. En l’espèce, la Cour casse un arrêt d’appel qui, pour débouter une société d’assurance de sa demande tendant à ce que l’indemnité par elle versée à la victime au titre de l’assurance des accidents corporels vienne en déduction de celle due au titre de l’assurance responsabilité civile, avait énoncé que les sommes versées par l’assureur résultent de l’application mathématique d’éléments prédéterminés, l’attribution du capital en découlant n’étant pas régie par les règles de réparation du préjudice corporel de droit commun et n’ayant pas un caractère indemnitaire.

La Cour de cassation a également rendu des avis à ce sujet.