Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou s’il est connu mais non assuré.
L’intervention du Fonds de Garantie est subordonnée aux conditions suivantes :
- Les dommages subis par la victime doivent résulter d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ou une personne ou un animal.
- L’accident pour les véhicules terrestres à moteur doit être survenu en France métropolitaine, dans les départements ou territoires d’outre-mer, ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre et Miquelon.
- Si le véhicule terrestre à moteur à l’origine de l’accident est immatriculé en France ou dans un Etat non membre de l’Espace économique européen (EEE) ou assimilé (Saint-Siège, Saint Marin, Suisse, Croatie, Andorre) le Fonds de Garantie intervient.
- Si le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou dans un pays assimilé, l’accident est pris en charge par le Bureau Central Français.
- Les victimes doivent justifier soit que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit qu’il n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Elles doivent également justifier que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre.
ATTENTION :
Les obligations du Fonds de Garantie étant subsidiaires, il n’a pas à intervenir si la victime peut être indemnisée totalement à un autre titre.
Lien : http://www.fga.fr/index.php
L’intervention du Fonds de Garantie est subordonnée aux conditions suivantes :
- Les dommages subis par la victime doivent résulter d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ou une personne ou un animal.
- L’accident pour les véhicules terrestres à moteur doit être survenu en France métropolitaine, dans les départements ou territoires d’outre-mer, ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre et Miquelon.
- Si le véhicule terrestre à moteur à l’origine de l’accident est immatriculé en France ou dans un Etat non membre de l’Espace économique européen (EEE) ou assimilé (Saint-Siège, Saint Marin, Suisse, Croatie, Andorre) le Fonds de Garantie intervient.
- Si le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou dans un pays assimilé, l’accident est pris en charge par le Bureau Central Français.
- Les victimes doivent justifier soit que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit qu’il n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Elles doivent également justifier que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre.
ATTENTION :
Les obligations du Fonds de Garantie étant subsidiaires, il n’a pas à intervenir si la victime peut être indemnisée totalement à un autre titre.
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